Filiation en tant que personne trans

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La filiation désigne le lien qu’établit la loi entre un parent et un enfant, et qui crée pour chacun d’entre eux des droits et des devoirs. Pour les personnes trans, la question est de savoir si leur transition met en danger l’établissement et/ou la reconnaissance de ce lien vis à vis de leurs enfants ou de leurs parents. C’est une question liée, mais différente, de l’accès à la procréation.

Filiation d’un enfant trans avec ses parents

La loi précise que le changement de la mention du sexe sur l’état civil est sans effet sur les filiations établies avant la modification. Un enfant qui change de sexe à l’état civil, même contre l’avis de ses parents (dans le cas où l’enfant est majeur), reste donc légalement l’enfant de ses parents.

Filiation d’un parent trans avec son enfant

De la même manière, un parent qui change de sexe à l’état civil reste parent de ses enfants. La modification n’est néanmoins reportée sur l’acte de naissance des enfants qu’avec leur consentement.

La question est plus compliquée pour des enfants nés après un changement d’état civil. Avant la loi bioéthique à venir en 2020, le droit actuel de la filiation en France est traditionnellement fondé sur la vraisemblance du lien biologique. La filiation entre un parent et un enfant s’établit de manière différente selon le sexe à l’état civil et le statut (marié⋅e, célibataire, en concubinage) du parent.

Même si la loi de 2016 autorise le changement d’état civil sans stérilisation, la loi rend toujours impossible l’établissement d’une filiation entre un homme trans et l’enfant dont il accouche (et par conséquent, pas non plus avec un éventuel second parent) ou l’établissement d’une filiation entre une femme trans et l’enfant qu’elle a conçu avec une femme cis.

Ainsi, au moment de la naissance :

  • seule les personnes inscrites femme à l’état civil peuvent devenir parent en accouchant, et elles le peuvent uniquement de cette manière ;
  • seules les personnes inscrites comme homme peuvent devenir parent sans accoucher ;
  • un homme est présumé père s’il est marié à la femme qui accouche ;
  • dans le cas contraire, il peut faire une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance de l’enfant ;
  • la paternité est contestable en justice, et le juge ordonne parfois des tests ADN : cela est dangereux lorsqu’un don de sperme est fait hors cadre légal, car le donneur peut changer d’avis et demander la paternité après la naissance de l’enfant, et détruire le projet parental initial des autres parents.

Deux cas sont néanmoins à considérer à part :

  • l’adoption, qui est souvent une solution de repli pour les personnes LGBT lorsque les autres moyens d’établissement de la filiation ne sont pas accessibles ;
  • la possession d’état, qui jusqu’à présent n’est pas accessible si le couple n’est pas hétérosexuel : il s’agit de reconnaître un lien de filiation entre un parent et un enfant dès lors que le parent s’est comporté comme tel pendant suffisamment longtemps, même en l’absence de lien biologique

Faire reconnaître sa filiation en tant que parent trans

Pour les hommes trans :

  • Dans le cas d’un homme trans en couple avec une femme cis, où cette dernière porte l’enfant : l’homme peut tout à fait établir sa filiation, comme dans un couple hétérosexuel cis, en reconnaissant l’enfant.
  • Accoucher sans changer de sexe à l’état civil. Si son état civil porte encore un marqueur F, alors il sera reconnu comme parent (mère) biologique de l’enfant, comme pour une femme cis.
  • En cas d’accouchement après le changement de sexe à l’état civil, l’adoption reste en théorie possible, mais il devra adopter lui-même ainsi que l’éventuel autre membre du couple.

Pour les femmes trans :

  • En couple avec une femme cis qui accouche et sans changement d’état civil, elle sera désignée ou pourra être reconnue comme parent (père) de l’enfant.
  • En couple avec une femme cis qui accouche après changement d’état civil, la femme cis est reconnue comme mère, et la femme trans peut alors adopter l’enfant en tant que conjointe de la mère (bien qu’elle soit en réalité aussi mère de l’enfant), à condition d’être mariées. C’est le moyen qu’utilise actuellement la plupart des couples lesbiens (cis ou trans) effectuant une PMA à l’étranger.

Évolutions en cours

A propos de l’adoption de l’enfant par le conjoint pour une femme trans, et pour les hommes trans accouchant après un changement d’état civil, la jurisprudence va être amenée à évoluer dans les prochaines années suite à la loi de 2016, la situation créée par la loi étant un vide juridique.

Cependant faire un enfant maintenant, en étant une personne trans, et vouloir faire reconnaître le lien de filiation autrement que par l’adoption, c’est à coup sûr devoir passer par le tribunal et devoir être un cas de jurisprudence.
Ainsi plusieurs évolutions sont en cours :

  • Première jurisprudence de Montpellier en 2018 : le tribunal administratif a autorisé l’inscription sur l’acte de naissance la mention non définie par la loi de « parent biologique » pour une femme trans ayant conçu un enfant avec sa conjointe cis. Ce que permet ce statut en terme de filiation n’est pas clair : ce statut inédit n’inclut pas l’autorité parentale.
  • La loi de bioéthique, qui va étendre l’accès à la PMA va créer un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes y ayant recours.
  • La reconnaissance de la filiation lors d’une GPA continue d’évoluer avec la jurisprudence.

Note de l’équipe : Nous essayerons au mieux de tenir cet article à jour !

✍️ rédigé en collaboration avec Jill Royer et Jena Selle.

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