Filiation en tant que personne trans

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La filiation désigne le lien qu’établit la loi entre un parent et un enfant, et qui crée pour chacun d’entre eux des droits et des devoirs. Pour les personnes trans, la question est de savoir si leur transition met en danger l’établissement et/ou la reconnaissance de ce lien vis à vis de leurs enfants ou de leurs parents. C’est une question liée, mais différente, de l’accès à la procréation.

Filiations déjà établies avant un changement d’état civil

La loi précise que le changement de la mention du sexe sur l’état civil est sans effet sur les filiations établies avant la modification. Un parent qui change de sexe à l’état civil reste donc parent de ses enfants. La modification n’est néanmoins reportée sur l’acte de naissance des enfants qu’avec leur consentement.

De la même manière, un enfant qui change de sexe à l’état civil, même contre l’avis de ses parents (dans le cas où l’enfant est majeur), reste légalement l’enfant de ses parents.

Filiation entre un parent trans et son enfant

La question est plus compliquée pour des enfants qui naissent après un changement d’état civil d’un ou des deux parents.

Voici un schéma qui résume la situation actuelle :

Comment fonctionne la filiation en France ?

Avant la loi bioéthique à venir en 2020, le droit actuel de la filiation en France est traditionnellement fondé sur la vraisemblance du lien biologique.

La filiation entre un parent et un enfant s’établit de manière différente selon la mention sexe à l’état civil et le statut (marié⋅e, célibataire, en concubinage) du parent.

Ainsi, au moment de la naissance, la loi prévoit que :

Quelqu’un ayant une mention F à l’état civil :

  • Devient parent en accouchant.

Quelqu’un ayant une mention M à l’état civil :

  • est présumé⋅e père si iel est marié⋅e à une femme (F à l’état civil) qui accouche.
  • doit faire une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance de l’enfant si iel est conjoint⋅e non marié⋅e d’une femme (F à l’état civil) qui accouche.

À noter : la paternité établie par ces deux moyens est contestable en justice. Le juge ordonne parfois des tests génétiques. Cela est dangereux lorsqu’on utilise un don de sperme hors cadre légal de la PMA. Le donneur peut changer d’avis et demander la paternité après la naissance de l’enfant, et détruire le projet parental.

La loi ne prévoit pas les autres cas de filiation à la naissance. Même si la loi de 2016 autorise le changement d’état civil sans stérilisation, elle ne dit rien sur l’établissement d’une filiation entre :

  • Un homme trans ayant fait son CEC (M à l’état civil) et l’enfant dont il accouche
  • Une femme trans (F à l’état civil) et l’enfant qu’elle a conçu avec une femme cis. Il faut donc établir ces filiations par d’autres moyens.

Parmi ces moyens, deux sont à souligner :

  • l’adoption est souvent une solution de repli pour les personnes LGBT lorsque les autres moyens d’établissement de la filiation ne sont pas accessibles. Une procédure spéciale permet, lorsque l’on est marié⋅es, d’adopter l’enfant de son ou sa conjointe pour qui la filiation est déjà reconnue.
  • la possession d’état permet de reconnaître une filiation avec un enfant dans le cas où le parent s’est comporté comme parent suffisamment longtemps. Cela fonctionne même en l’absence de lien biologique. Jusqu’à présent, les juges l’accordent difficilement si le couple n’est pas hétérosexuel.

Comment faire reconnaître sa filiation en tant que parent trans ?

Les solutions sont très différentes selon les situations. Certaines situations font l’objet de batailles juridiques en cours, qui permettront d’établir des jurisprudences. Celles-ci pourront se produire dans les mois ou années à venir. Dans les cas où l’un des deux conjoints doit adopter, rapprochez vous d’un⋅e avocat⋅e spécialisé⋅e.

Je suis un homme trans

Je n’ai pas fait mon CEC (mention F à l’état civil)

  • et je porte l’enfant : vous êtes reconnu comme parent (mère) par la loi. Si votre conjoint a une mention M, iel peut reconnaître l’enfant, si iel a une mention F, iel doit l’adopter, ce qui nécessite d’être marié⋅es.
  • et mon ou ma partenaire qui porte l’enfant a une mention F à l’état civil (femme cis ou homme trans n’ayant pas fait de CEC) : iel sera automatiquement parent (mère pour la loi). Vous devrez par contre adopter l’enfant, ce qui nécessite d’être marié⋅es.
  • et mon partenaire qui porte l’enfant est un homme trans ayant fait son CEC (M à l’état civil) : il faut d’abord que votre partenaire soit reconnu comme parent, reportez-vous au paragraphe « J’ai fait mon CEC et je porte l’enfant ».

J’ai fait mon CEC (mention M à l’état civil)

  • Et mon ou ma partenaire qui porte l’enfant a une mention F à l’état civil (femme cis ou homme trans n’ayant pas fait de CEC) : iel sera automatiquement parent (mère pour la loi). Pour la loi, vous êtes un couple hétérosexuel. Que vous soyez trans ne change rien, vous pouvez reconnaître l’enfant, vous serez même père automatiquement si vous êtes marié⋅es.
  • Et mon partenaire qui porte l’enfant est un homme trans ayant fait son CEC (M à l’état civil) : il faut d’abord que votre partenaire soit reconnu comme parent, (voir paragraphe ci-dessous).
  • Et je porte l’enfant : c’est le vide juridique. Dans la loi, rien ne permet d’établir la filiation entre vous et votre enfant, et a fortiori entre votre éventuel⋅le conjoint⋅e et votre enfant, quelque soit la mention à l’état civil de votre conjoint⋅e. En théorie, vous devriez adopter votre propre enfant. Cependant, la jurisprudence évolue rapidement, et vous pouvez vous-même aller en justice pour faire reconnaître la filiation. Dans tous les cas, rapprochez vous d’un⋅e avocat⋅e.

Je suis une femme trans

  • Mon ou ma partenaire qui porte l’enfant a une mention F à l’état civil (femme cis ou homme trans n’ayant pas fait de CEC) : iel sera automatiquement parent (mère pour la loi). Pour être reconnue comme le second parent, cela dépend de votre situation.
    • Je n’ai pas fait mon CEC (M à l’état civil) : pour la loi, vous êtes un couple hétérosexuel. Vous pouvez être parent (père au regard de la loi) en reconnaissant l’enfant, ou automatiquement si vous êtes mariée.
    • J’ai fait mon CEC (F à l’état civil) : même si vous êtes parent biologique (vos gamètes ont servi à la conception), vous devrez adopter l’enfant. Vous pouvez le faire en tant que conjointe à condition d’être marié⋅es. C’est le moyen qu’utilise actuellement la plupart des couples lesbiens (cis ou trans), notamment ceux effectuant une PMA à l’étranger. Sur ce point la jurisprudence évolue aussi rapidement : vous pouvez tenter de faire reconnaître votre filiation biologique par la voie judiciaire (voir « Évolutions en cours »).
  • Mon partenaire qui porte l’enfant est un homme trans ayant fait son CEC (M à l’état civil) : que vous ayez fait votre CEC ou non, il faut d’abord que votre partenaire soit reconnu comme parent. Reportez-vous au paragraphe sur les hommes trans « J’ai fait mon CEC et je porte l’enfant ».

Évolutions en cours

A propos de l’adoption de l’enfant par le conjoint pour une femme trans, et pour les hommes trans accouchant après un changement d’état civil, la jurisprudence va être amenée à évoluer dans les prochaines années suite à la loi de 2016, la situation créée par la loi étant un vide juridique.

Aujourd’hui cependant, faire un enfant en ayant fait un CEC, et vouloir faire reconnaître le lien de filiation autrement que par l’adoption, signifie probablement devoir passer par le tribunal et être un cas de jurisprudence.

Ainsi plusieurs évolutions sont en cours :

  • Première jurisprudence de Montpellier en 2018 : le tribunal administratif a autorisé l’inscription sur l’acte de naissance la mention non définie par la loi de « parent biologique » pour une femme trans ayant conçu un enfant avec sa conjointe cis. Ce que permet ce statut en terme de filiation n’est pas clair : ce statut est inédit, et il n’est pas certain par exemple qu’il inclut l’autorité parentale.
  • La loi de bioéthique, qui va étendre l’accès à la PMA va créer un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes y ayant recours.
  • La reconnaissance de la filiation lors d’une GPA continue d’évoluer avec la jurisprudence.

Note de l’équipe : Nous essayerons au mieux de tenir cet article à jour !

✍️ rédigé en collaboration avec Jill Royer et Jena Selle.

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