Filiation en tant que personne trans

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La filiation désigne le lien qu’établit la loi entre un parent et un enfant, et qui crée pour chacun d’entre eux des droits et des devoirs. Pour les personnes trans, la question est de savoir si leur transition met en danger l’établissement et/ou la reconnaissance de ce lien vis à vis de leurs enfants ou de leurs parents. C’est une question liée, mais différente, de l’accès à la procréation.

Filiations déjà établies avant un changement d’état civil

La loi précise que le changement de la mention du sexe sur l’état civil est sans effet sur les filiations établies avant la modification. Un parent qui change de sexe à l’état civil reste donc parent de ses enfants. La modification n’est néanmoins reportée sur l’acte de naissance des enfants qu’avec leur consentement.

De la même manière, un enfant qui change de sexe à l’état civil, même contre l’avis de ses parents (dans le cas où l’enfant est majeur), reste légalement l’enfant de ses parents.

Filiation entre un parent trans et son enfant

La question est plus compliquée pour des enfants qui naissent après un changement d’état civil d’un ou des deux parents. Il peut être utile de comprendre les bases du droit de la filiation français pour identifier sa situation particulière et les solutions possibles.

Comment fonctionne la filiation en France ?

Avant la loi bioéthique à venir en 2020, le droit actuel de la filiation en France est traditionnellement fondé sur la vraisemblance du lien biologique. La filiation entre un parent et un enfant s’établit de manière différente selon le sexe à l’état civil et le statut (marié⋅e, célibataire, en concubinage) du parent.

Ainsi, au moment de la naissance la loi prévoit que :

  • une personne ayant un marqueur F à l’état civil devient parent en accouchant ;
  • une personne ayant un marque M à l’état civil :
    • est présumée père si elle est mariée à la femme qui accouche ;
    • doit faire une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance de l’enfant dans le cas contraire ;
    • à noter : la paternité établie par ces deux moyens est contestable en justice. Le juge ordonne parfois des tests génétiques. Cela est dangereux lorsqu’un don de sperme est fait hors cadre légal. Le donneur peut changer d’avis et demander la paternité après la naissance de l’enfant, et détruire le projet parental.

La loi ne prévoit pas les autres cas de filiation à la naissance. Même si la loi de 2016 autorise le changement d’état civil sans stérilisation, elle ne dit rien sur l’établissement d’une filiation entre un homme trans ayant fait son CEC et l’enfant dont il accouche, ou l’établissement d’une filiation entre une femme trans et l’enfant qu’elle a conçu avec une femme cis. Il faut donc établir ces filiation par d’autres moyens.

Parmi eux, deux sont à souligner :

  • l’adoption est souvent une solution de repli pour les personnes LGBT lorsque les autres moyens d’établissement de la filiation ne sont pas accessibles. Une procédure spéciale permet, lorsque l’on est marié⋅es, d’adopter l’enfant de son ou sa conjointe.
  • la possession d’état permet de reconnaître une filiation avec un enfant si le parent s’est comporté comme parent suffisamment longtemps. Cela fonctionne même en l’absence de lien biologique. Jusqu’à présent, les juges l’accordent peu si le couple n’est pas hétérosexuel.

Comment faire reconnaître sa filiation en tant que parent trans ?

Les solutions sont très différentes selon les situations. Certaines situations sont l’objet de batailles juridiques en cours, qui permettront d’établir des jurisprudences. Celles-ci pourront se produire dans les mois ou années à venir. Dans les cas où l’un des deux conjoints doit adopter, rapprochez vous d’un⋅e avocat⋅e spécialisé⋅e.

Je suis un homme trans

  • Je n’ai pas fait mon CEC et j’accouche : vous êtes reconnu comme parent (mère) par la loi. Si votre conjoint a un marqueur M, iel peut reconnaître l’enfant, si iel a un marque F, iel doit l’adopter.
  • Je n’ai pas fait mon CEC et ma conjointe cis accouche : votre conjointe sera automatiquement mère. Vous devrez par contre adopter l’enfant, ce qui nécessite d’être mariés.
  • J’ai fait mon CEC et ma conjointe cis accouche : vous êtes un couple hétérosexuel ! Vous pouvez reconnaître l’enfant, vous serez même père automatiquement si vous êtes mariés.
  • J’ai fait mon CEC et j’accouche : c’est le vide juridique. Dans la loi, rien ne permet d’établir la filiation entre vous et votre enfant, et a fortiori entre votre éventuel⋅le conjoint⋅e et votre enfant. En théorie, vous devriez adopter votre propre enfant. Cependant, la jurisprudence évolue rapidement, et vous pouvez vous-même aller en justice pour faire reconnaître la filiation. Dans tous les cas, rapprochez vous d’un⋅e avocat⋅e.

Je suis une femme trans

  • Je n’ai pas fait mon CEC, je suis en couple avec une femme cis (ou conjoint trans n’ayant pas fait de CEC) qui accouche : iel sera automatiquement parent (mère pour la loi). Vous pouvez être parent (père au regard de la loi) en reconnaissant l’enfant, ou automatiquement si vous êtes mariée.
  • J’ai fait mon CEC, je suis en couple avec une femme cis (ou conjoint trans n’ayant pas fait de CEC) qui accouche : iel sera automatiquement parent (mère pour la loi). Vous pourrez alors adopter l’enfant en tant que conjointe à condition d’être marié⋅es. C’est le moyen qu’utilise actuellement la plupart des couples lesbiens (cis ou trans), notamment ceux effectuant une PMA à l’étranger. Sur ce point la jurisprudence évolue aussi rapidement : vous pouvez tenter de faire reconnaître votre filiation biologique par la voie judiciaire (voir ci-dessous).
  • Je suis en couple avec un homme trans qui accouche : voir le paragraphe sur les hommes trans.

Évolutions en cours

A propos de l’adoption de l’enfant par le conjoint pour une femme trans, et pour les hommes trans accouchant après un changement d’état civil, la jurisprudence va être amenée à évoluer dans les prochaines années suite à la loi de 2016, la situation créée par la loi étant un vide juridique.

Aujourd’hui cependant, faire un enfant en ayant fait un CEC, et vouloir faire reconnaître le lien de filiation autrement que par l’adoption, signifie probablement devoir passer par le tribunal et être un cas de jurisprudence.

Ainsi plusieurs évolutions sont en cours :

  • Première jurisprudence de Montpellier en 2018 : le tribunal administratif a autorisé l’inscription sur l’acte de naissance la mention non définie par la loi de « parent biologique » pour une femme trans ayant conçu un enfant avec sa conjointe cis. Ce que permet ce statut en terme de filiation n’est pas clair : ce statut est inédit, et il n’est pas certain par exemple qu’il inclut l’autorité parentale.
  • La loi de bioéthique, qui va étendre l’accès à la PMA va créer un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes y ayant recours.
  • La reconnaissance de la filiation lors d’une GPA continue d’évoluer avec la jurisprudence.

Note de l’équipe : Nous essayerons au mieux de tenir cet article à jour !

✍️ rédigé en collaboration avec Jill Royer et Jena Selle.

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