PMA : Procréation Médicalement Assistée pour les personnes trans

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Depuis la loi de 2016, une personne trans peut changer d’état civil sans être stérile. Même si cela rend compliqué l’établissement de la filiation, des personnes trans peuvent donc avoir des enfants sans assistance médicale.

Cependant de nombreuses personnes trans ont besoin d’une assistance médicale pour procréer. Lorsqu’une personne veut utiliser ses gamètes (ovocytes ou sperme) et qu’elle ne les produit plus au moment où elle souhaite faire un enfant, la procréation médicalement assistée peut impliquer une autoconservation des gamètes préalable aux traitements ou opérations stérilisantes, parfois des années avant.

La procréation médicalement assistée (PMA) désigne un ensemble de techniques, mais les personnes trans sont essentiellement concernées par deux d’entre elles :

  • l’insémination artificielle, qui consiste à placer du sperme dans un utérus sans rapport sexuel
  • la fécondation in vitro (FIV), qui consiste à féconder en laboratoire un spermatozoïde et un ovule tous deux préalablement conservés ou prélevés, puis implanter l’embryon ainsi conçu dans un utérus

Le sperme ou les ovocytes peuvent provenir des parents, en étant prélevés juste avant, ou venant d’une conservation, ou bien de donneurs anonymes. L’utérus peut être celui d’une femme cis ou d’un homme trans. Si l’embryon n’est pas implanté dans l’utérus d’un des deux parents, mais dans celui d’une autre personne, on parle de gestation pour autrui (GPA), qui est interdite en France aujourd’hui.

Actuellement, la PMA n’est accessible aux personnes trans que dans un cas, et jamais avec leurs propres gamètes. La loi dite « de bioéthique », en discussion actuellement à l’Assemblée nationale et au Sénat, va probablement être adoptée au cours de l’année 2020. Le texte n’est pas encore voté et beaucoup de modifications peuvent y être apportées.

Aujourd’hui, ce qui est déjà possible

Les couples composés d’une femme cis et d’un homme trans ayant effectué son changement d’état civil sont légalement des couples hétérosexuels comme les autres. Si la femme porte l’enfant, ils peuvent donc en théorie avoir accès à la PMA, en faisant appel à un donneur de sperme anonyme, et établir la filiation comme un couple hétérosexuel cis !

C’est le seul cas où une personne trans peut actuellement avoir accès à l’aide médicale à la procréation. 

Ce qui va être ouvert avec (quasi) certitude

La loi bioéthique va ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Les couples composés d’une femme cis et d’une femme trans y auront donc accès comme les couples de femmes lesbiennes cis, c’est à dire en utilisant les spermatozoïdes d’un donneur anonyme.

En plus d’ouvrir l’accès à l’assistance médical à la procréation, la loi va créer un nouveau mode de filiation pour les PMA dans les couples lesbiens. Celui-ci permettra d’établir une filiation entre l’enfant et la mère qui ne le porte pas.

Ce qui ne changera pas avec (quasi) certitude

Le gouvernement a exprimé un avis tranché sur plusieurs points, et si quelques députés essaient de modifier la loi, il est fort probable que la majorité suive son avis sur les points suivants :

  • La PMA pour les hommes trans : selon toute vraisemblance, le texte limitera l’accès aux seules femmes cis et personnes assignées filles n’ayant pas changé leur mention de sexe à l’état civil. La loi ne créera pas d’accès à la PMA pour une gestation par les hommes trans ayant changé leur mention de sexe à l’état civil.

    Cela a été la position du gouvernement durant les premiers débats, et très peu de députés semblent mobilisés pour aller contre.
  • La filiation pour les couples de femmes hors PMA : le nouveau mode de filiation n’est prévu pour fonctionner que dans le cas d’une PMA. Sauf bonne surprise, il ne permettra pas d’établir la filiation avec la femme qui ne porte pas l’enfant dans le cas d’un enfant conçu hors d’un cadre médical. Il faudra probablement toujours passer par l’adoption.
  • L’interdiction de la GPA : il restera illégal de faire appel à une mère porteuse en France. La personne qui porte l’enfant devra être la mère. Il est peu probable que la reconnaissance de la filiation des enfants conçus par GPA à l’étranger progresse par cette loi, mais cela n’est néanmoins pas totalement exclu. 

Ce qui est encore incertain

Bien que le gouvernement a explicitement dit pas vouloir permettre de « filiation transgenre » (quoi que cela veuille dire pour eux), certaines choses dépendent de la formulation exacte de la loi, qui reste encore incertaine.

En pratique, ce nouveau mode de filiation pour les femmes lesbiennes permettra peut-être, selon la formulation exacte du texte, et la jurisprudence qui suivra :

  • L’utilisation des spermatozoïdes autoconservées d’une femme trans, et non d’un donneur, pour une PMA avec une femme cis. Dans la première version du texte fin 2019, cela n’est pas explicitement interdit. Mais les articles de la loi décrivant l’établissement de la filiation mentionnent la signature d’un « consentement au don ». L’accès à la technique elle-même, comme la possibilité d’établir la filiation, pourrait être alors impossible.
  • La loi permettra peut-être de faire en France les démarches nécessaires à l’établissement d’une filiation pour une PMA effectuée à l’étranger. Si c’est le cas, cela pourra peut-être permettre à des femmes trans d’utiliser leurs gamètes à l’étranger, prélevées et autoconservées là-bas, ou importés depuis la France.
  • La ROPA, technique qui consiste à utiliser l’ovocyte d’un membre du couple pour la fécondation, et implanter l’embryon dans l’utérus de l’autre membre, sera probablement interdite. Utilisée dans d’autres pays pour permettre à des couples de femmes cis effectuant une PMA d’avoir toutes les deux un lien biologique avec l’enfant, elle peut aussi être utilisée avec un ou des hommes trans.

Un fois le texte de loi voté par l’Assemblée nationale, il faudra encore attendre quelques mois (au mieux) que le gouvernement rédige les décrets d’application ; la loi entrera alors en vigueur, à la publication au Journal officiel. Certaines choses seront peut être refusées par les médecins ou par l’administration dans un premier temps, puis autorisées par un tribunal, dont la décision fera alors jurisprudence.

Note de l’équipe : Nous essayerons au mieux de tenir cet article à jour !

✍️ rédigé en collaboration avec Jill Royer et Jena Selle.

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