Ce modèle de lettre est à adresser au directeur d’établissement d’un collège, lycée ou BTS, public ou privée ayant un contrat avec l’éducation nationale.

Voir notre article Mes droits en tant qu’étudiant-e trans pour plus de détails.

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Nouvelle civilité Prénom (Ancien Prénom) Nom
Adresse
Code postal, Ville
Tél : XXXXXXXXXX
Courriel : XXXXXXXXX@XXX.XXX
INE : XXXXXXXXXXX

Nom de l’université
Nom de la scolarité de la faculté
Fait à Ville, le XX/XX/XXXX

Sous toutes réserves
Objet : Annexe concernant ma transidentité et l’état-civil.

Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de ma situation,

Je suis une personne transidentitaire (cf. Personne dont le sexe assigné ne correspond pas au genre ressenti), [expliquer brièvement son parcours si désiré, et notamment les changements administratifs faits et en cours]. Mon marqueur de sexe à l’état civil est toujours masculin/féminin.

Mon premier prénom à l’état-civil est toujours [ancien prénom], néanmoins, celui-ci n’est pas mon prénom d’usage, qui est [nouveau prénom].

L’éducation nationale, mais également le Défenseur des Droits et la DILCRAH ont publié des recommandations pour les chefs d’établissements concernant l’utilisation du prénom d’usage des étudiant-es trans. Ainsi :

1. La décision cadre du défenseur des droits n° 2020-136 indique :

« Le Défenseur des droits recommande aux chefs d’établissement scolaire et d’enseignement supérieur de permettre aux mineurs et jeunes transgenres de se faire appeler par le prénom choisi, d’employer les pronoms correspondants (féminins, masculins ou non-binaires) et de respecter les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs).

2. La fiche pratique sur le respect des droits des personnes trans, éditée par la DILCRAH :

« Le prénom d’usage et la civilité doivent être respectés à l’oral et sur les documents non-officiels (carte  étudiante,  carte  de  cantine,  liste  d’émargement,  courriels,  etc.)  Pour  les  documents  officiels  tels  que  les  diplômes,  seule  la  modification  des  papiers d’identité permet une réédition. Il convient par ailleurs d’informer la personne de son droit à faire modifier son prénom à l’état civil en mairie. »

3. Un guide d’accompagnement de la campagne « Prévention de l’homophobie et de la transphobie dans les collèges et les lycées » a été édité par l’éducation nationale. Ce dernier liste des exemples d’agissements LGBTphobes dans les établissements scolaires. Il précise ainsi :

« Refuser le prénom d’usage d’une personne trans et/ou refuser d’utiliser les pronoms/accords correspondant à son identité »

4. Le Défenseur des Droits a rappelé dans une décision de 2015 (MLD-2014-058) que la mention de civilité (c’est à dire « monsieur » ou « madame ») n’est en aucun cas un élément de l’État-Civil. L’acceptation de la modification de civilité s’impose à toute administration scolaire.

Je demande donc, conformément à ces recommandations, que sur l’ensemble sur l’ensemble des documents, logiciels informatiques, listes d’appels, cartes scolaires et écrans de connexion :

• Soit indiqué mon prénom d’usage : [Nouveau prénom]
• [Fassent uniquement figurer la civilité « Madame ou Monsieur » / ne la fassent pas figurer], conformément à la décision du Défenseur des Droits

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et je vous prie, Madame, Monsieur, de croire en l’expression de mes salutations distinguées.

Civilité Prénom Nom