Changement de mention de sexe en Belgique

Cet article concerne la Belgique. Voir pour la France

En Belgique, depuis 2018, seule une double déclaration est nécessaire pour faire changer ses marqueurs de genre. Le délai est de 3 mois minimum à 6 mois maximum.

Elle est accessible si vous êtes belge/apatride/réfugié·e majeur·e ou mineur·e émancipé·e OU mineur·e non émancipé·e de plus de 16 ans accompagné·e d’un·e parent·e ou représentant·e légal·e et d’une attestation d’un·e pédopsychiatre confirmant le choix « libre et conscient » de l’intéressé·e.

Aucune attestation médicale de suivi de THS n’est nécessaire. Note : le site infotransgenre.be laisse croire le contraire, mais il s’agit de la traduction du site officiel flamand transgenderinfo.be qui date de 2015, soit avant la promulgation de la nouvelle loi

La première déclaration consiste à indiquer que votre identité de genre vécue ne correspond pas à celle mentionnée sur votre acte de naissance. Il faut comparaître en personne devant un·e officier·e de l’État Civil de la dernière commune d’inscription ou, si vous n’avez jamais résidé en Belgique, la ville de Bruxelles. En retour, cette personne doit vous donner un accusé de réception et vous communiquer les informations légales complémentaires sur la procédure, notamment vous notifier du caractère irréversible de la démarche. Note: au 19/5/2021, cette règle est attaquée devant le Conseil Constitutionnel et pourrait être abolie

Læ Procureur·e du Roi est alors averti·e de la démarche et a trois mois pour statuer. Si aucune réponse n’est reçue au bout des 3 mois, l’avis est considéré favorable.

Entre 3 et 6 mois après la date de la première déclaration, il faut alors se représenter auprès de læ même officier·e de l’État Civil pour une seconde déclaration. Une fois réceptionné par l’officier·e de l’État Civil, l’acte peut alors être établi et l’enregistrement de la mention de genre être modifiée.

Conseil : profitez de cette deuxième déclaration pour introduire en même temps la demande de changement de prénom : ce changement-là est immédiat.

📝 Article conçu par Clémence Leroy

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